Votre consentement CDAP
Qu’est-ce qu’un consentement CDAP ?
Le consentement CDAP, c'est donner son autorisation pour nous permettre d'accéder à vos informations CAF, nécessaires au calcul du tarif horaire adapté à votre situation familiale.
Avec votre accord, Babilou aura ainsi accès aux seules informations suivantes :
- Ressources N-2
- Quotient familial
- Nombre d’enfants à charge
- Nombre d’enfants bénéficiaires de l’AEEH
Ce consentement ne donne pas accès à vos autres informations personnelles (prestations sociales notamment).
Ce service de communication électronique mis en place par la branche Famille fait l’objet d’une mise à jour en temps réel, respecte les règles de confidentialité et a fait l’objet d’un avis favorable de la CNIL.
Pourquoi donner mon consentement CDAP ?
En nous donnant accès à vos données d’allocataires sur le portail CAF, vous faciliterez le calcul du tarif horaire adapté aux ressources de votre foyer. Vous diminuez ainsi le risque d’erreur et facilitez votre quotidien en laissant votre crèche accéder de manière autonome à vos informations.
Si je ne le donne pas, que se passe-t-il ?
Si vous ne souhaitez pas donner l’accès au service CDAP, vous devrez nous fournir votre avis d’imposition de l’année N-1 sur les ressources N-2 et c’est lui qui nous servira pour le calcul de votre tarif horaire.
Seront retenus : les revenus imposables des deux parents avant abattement, les pensions alimentaires perçues, les revenus industriels, agricoles, commerciaux, fonciers, sur capitaux mobiliers et les revenus soumis à prélèvement libératoire déduits des pensions alimentaires versées, la CSG déductible, les déficits industriels, agricoles, fonciers et commerciaux.